J.O. 82 du 6 avril 2007
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Décret du 4 avril 2007 portant réintégration et acceptation de démission (corps de contrôle des assurances) - M. Pestre (Gilles)
NOR : ECOP0700207D
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2007, M. Pestre (Gilles), commissaire contrôleur des assurances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps de contrôle des assurances à compter du 1er décembre 2006.
La démission de M. Pestre est acceptée à compter de la même date.